Arrêté brûlage - Mairie de Combree, site Officiel

Brûlage des déchets végétaux
Arrêté préfectoral du Maine-et-Loire du 23-02-2013

Article 1: Les particuliers, professionnels, y compris les forestiers, les agriculteurs, viticulteurs, horticulteurs et arboriculteurs ainsi que les collectivités locales doivent privilégier la valorisation de tous les résidus végétaux par broyage en place, compostage ou par toute forme de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la production de plaquettes combustibles. (…)

Article 2: Les déchets dits verts sont des éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille des haies et des arbustes, de l’élagage des arbres, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires. (…)

Article 3: Sous réserve des dérogations indiquées aux articles 4 à 7 du présent arrêté , le brûlage à l’air libre ou dans des incinérateurs individuels de tous les déchets verts issus des parcs, des jardins et des espaces verts, par des particuliers, les entreprises d’espaces verts, les communes et leurs groupements est interdit. (…)

Article 4: Le brûlage à l’air libre, par des agriculteurs, des résidus végétaux générés par les activités agricoles (…) ainsi que par l’entretien et de la taille des haies bocagères est autorisé lorsque des raisons agronomiques ou sanitaires l’exigent (…).
Cette autorisation est limitée à la période allant du 16 octobre au 15 mai entre 7h et 17h.

Article 5: Par dérogation à l’interdiction mentionnée à l’article 3, le brûlage à l’air libre par les particuliers, des déchets végétaux secs issus d’une production personnelle sans intervention d’une entreprise d’espaces verts ou d’un paysagiste, est toléré en dehors des zones urbaines à condition qu’il ne cause pas de nuisance directe au voisinage et sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent arrêté. Cette tolérance n’est accordée qu’entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février et de 10h à 16h30 les autres mois, hors mois faisant l’objet d’interdiction, notamment au titre du risque d’incendie. (…)

Article 9: Lorsqu’il est autorisé en application des articles 4 à 7 du présent arrêté, le brûlage à l’air libre de produits et de résidus végétaux ne peut toutefois être mis en œuvre :
(…)
- en période de vents susceptibles de transporter les fumées, flammèches et escarbilles en direction d’une construction quelle qu’elle soit ou d’une voie ouverte à la circulation ;
- à une distance inférieure à 30 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes, des autoroutes, des voies ferrées ;
- à une distance inférieure à 30 mètres de toute ligne aérienne d’électricité et de téléphone ;
(…)
En dehors des cas visés à l’article 6, aucun feu ne peut être allumé à l’intérieur et à moins de deux cents mètres des zones boisées.

Article 10: Tout feu réalisé à l’air libre doit faire l’objet d’une surveillance constante jusqu’à sa complète extinction. (…) Ses abords doivent être préalablement débarrassés de tout matériel naturel ou artificiel inflammable dans un périmètre de 10 mètres.
(…)

Télécharger l'arrêté complet: arrêté_brûlage_49.pdf